Ce document a été rédigé conjointement par la Fédération Française de Poker Associatif (FFPA) et la Ligue Française de Poker (LFP), à l’issue des échanges réalisés avec le Service Central des Courses et Jeux de la Direction Nationale de la Police Judiciaire.
Article 1 : Objectif
Cette charte est rédigée par la Fédération Française de Poker Associatif. Elle présente des informations générales et des conseils de la FFPA dans l’organisation de tournois live (en présentiel) de poker, que ce soit lors de ses activités régulières ou lors d’événements ponctuels. Elle est remise lors de la campagne d’adhésions et il est obligatoire d'en avoir pris connaissance pour adhérer définitivement à la FFPA.
Article 2 : Valeur juridique de cette charte
Cette charte n’est pas un document à valeur juridique, elle est faite par des bénévoles « expérimentés » de la FFPA et non par un avocat spécialisé. A ce titre, cette charte ne peut être utilisée contre la FFPA.
Elle a cependant pour vocation d’informer les clubs membres sur les règles qu’ils devraient suivre. Elle est disponible en téléchargement en version pdf sur le site de la FFPA sous Vos Outils > Charte de la Fédération Française de Poker Associatif, ou encore sous Téléchargements & Tutoriels.
Article 3 : Valeur interne de cette charte
Tout club membre ne respectant pas les règles concernant la législation en vigueur énoncées dans cette charte ne peut prétendre à un quelconque soutien ou aide de la part de la FFPA ou des clubs membres en cas d’ennuis. La FFPA se réserve le droit, en cas d'échec d'une médiation entre la FFPA avec les responsables du club, d'engager des démarches envers tout club qui ne respecterait pas les points législatifs rappelés par cette charte, après enquête menée par l’autorité de la FFPA, de la commission de discipline de la FFPA, ou toute personne mandatée par elle et après audition du responsable du club incriminé. Une telle décision doit être justifiée par la FFPA.
Aussi, tout joueur licencié à la FFPA (par corrélation adhérent d’un club affilié à la FFPA) s’engage à s’adonner à la pratique du poker dans le respect des règles et de la courtoisie nécessaires à la bonne tenue d’un tournoi.
En cas d’exclusion par un club de l’un de ses adhérents pour des faits allant à l’encontre des valeurs prônées par la FFPA, le joueur peut être exposé à une sanction de la part de cette dernière. A la demande de l’association, le Conseil d’Administration de la FFPA peut alors réfléchir à une sanction mesurée et adaptée, en accord avec le club ayant exclu le joueur en premier lieu.
Article 4 : Pratiquer le poker en présentiel
Le cadre législatif actuel permettant de définir si une activité autour du poker est légale ou illégale est notamment issu de l'article L320-1 du code de la sécurité intérieure :
Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cet article permet donc d'énoncer les 4 critères qui, s'ils sont tous réunis, définissent une activité hors la loi pour une structure organisatrice (un club associatif de poker en est une) n'étant pas un opérateur de jeux agréé. Ces 4 critères sont :
- La présence d’une offre publique. Une offre publique est une offre qui dépasse le cadre familial et amical;
- La présence, même partielle, du hasard. Le poker est actuellement considéré par la loi comme un jeu de hasard;
- L’espérance d’un gain;
- L’existence d’un sacrifice financier exigé par l’organisateur. Le sacrifice financier est défini par la jurisprudence : le moindre euro est un sacrifice financier (les cotisations sont également considérées comme un sacrifice financier).
En l'absence d'un seul de ces quatre critères, un organisateur tel qu'un club serait alors réputé être dans la légalité.
Pour rappel, les seuls établissements autorisés à exploiter les jeux d’argent et de hasard sont décrits dans l’article L320-6 du code la sécurité intérieure.
Article 5 : Pratiquer le poker en ligne
Les activités en ligne d’un club, en argent réel, ne doivent être organisées que sur un site de poker en ligne dument agréé par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
Le club qui a une activité en ligne en argent réel doit faire apparaitre le message préventif légal « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). » ou tout autre message autorisé par l’ANJ.
Les activités en ligne d’un club, en argent fictif, peuvent être organisées sur toute plate-forme ne proposant aucune activité ou service payant (jeu en argent réel, avantages ou fonctionnalités payants, etc…).
Article 6 : Cotisations
En vertu de la loi du 1er juillet 1901 (version consolidée au 30 juillet 2011), le montant des cotisations éventuelles (voir plus bas) est déterminé par les instances dirigeantes d’une association, en suivant la procédure indiquée par les statuts (ou le règlement intérieur qui les précise) mais il doit correspondre à un besoin de financement réel.
Si elle existe, il est conseillé d’enregistrer le règlement de la cotisation en une seule fois. Les cotisations doivent être identifiables au plan comptable. Il est possible d'avoir différentes cotisations mais les différences doivent être justifiées (par la qualité de membre, par le type et le nombre d'activités...). Les cotisations doivent être prioritairement annuelles. Les cotisations semestrielles, trimestrielles ou mensuelles ne doivent pas correspondre à la participation à un tournoi sous réserve d’être assimilées à un droit d’entrée déguisé.
Afin de se conformer à la loi et de ne pas risquer la qualification d’organisation de jeu d’argent et de hasard prohibé (voir article 4), une association permettant à ses adhérents la pratique du poker (jeu de hasard) doit satisfaire l’une des conditions suivantes :
- Proposer la gratuité totale (tous les évènements sont organisés gratuitement, pas de frais d'adhésion pour les membres) avec un système intégral basé sur les donations libres et volontaires des adhérents et sponsors ;
- Mettre en place l'absence d'espérance de gain (uniquement des coupes, médailles, titres et diplômes). Les dotations des sponsors peuvent servir à la vie courante du club et les coupons promotionnels peuvent être joués en séances de coaching collectif ou divisés pour que chaque adhérent puisse en bénéficier indépendamment de sa réussite en tournoi ou en compétition ;
- Mettre en place un canal gratuit d’adhésion au club en cas de demande de cotisation financière. Ce canal de proposition de gratuité doit représenter environ 30 % des propositions d’adhésions.
ATTENTION ! Cette troisième possibilité (la mise en place d’un canal gratuit) est issue de la jurisprudence[1] et ne doit être utilisée qu’avec la plus grande prudence. En effet, en cas de mise en cause du fonctionnement du club, cette solution est toujours soumise à l'interprétation des magistrats qui peuvent qualifier le fonctionnement du club en organisation de jeu d’argent et de hasard prohibé.
Article 7 : Dons
En application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels (c’est-à-dire effectué " de la main à la main ") sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié ; il est également admis qu’il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal).
Ces dons sont caractérisés par l’absence de contrepartie. Le don doit être effectué spontanément et de manière volontaire par le donateur. Il ne peut être exigé par l’association. Les dons doivent être identifiables sur le plan comptable.
Article 8 : Dotations
Les activités de l’association, dans le cadre d’une activité légale au sens de l’article L320-1 du code de la sécurité intérieure (absence de sacrifice financier exigé, voir article 4 de la présente charte), peuvent être dotées de récompenses (cadeaux, matériel poker ou informatique…) ou de tickets d’entrée pour des tournois légaux (en cercles ou casinos). Le montant annuel alloué à la dotation du club doit être raisonnable, de sorte à privilégier l’envie de partager, de jouer, d’apprendre, de progresser dans un esprit associatif. Les récompenses doivent être nominatives (quand cela est possible), non échangeables / remboursables contre de l’argent réel.
Article 9 : Subventions publiques
Des subventions publiques peuvent être allouées aux associations. Elles peuvent être en argent ou en prêt de salle, de matériel… Pour l’obtenir, dans la plupart des cas, l’association doit fournir un dossier la présentant (statuts, identification des responsables, budgets prévisionnels, objectifs de la demande…) ainsi que son numéro de SIRET. Même si un club ne demande pas de subvention publique, la FFPA conseille à ses clubs de demander un numéro SIRET à l’INSEE. C’est simple, rapide et gratuit.
Article 10 : Partenariats
Tout club a toute liberté pour rechercher ses propres partenaires. Il s’engage néanmoins à avoir des partenaires identifiés légalement, autorisés par la loi et à ce que son ou ses partenaires n’aient pas une activité principalement destinée aux mineurs.
Il doit néanmoins faire la promotion de toutes les finales des compétitions de la FFPA, sauf si le club peut justifier d’une clause contractuelle d’exclusivité sur un domaine spécifique (par exemple le partenaire en ligne). Auquel cas le club n’a pas obligation de promouvoir le partenaire concurrent (dans ce cas le partenaire en ligne) de la FFPA. Charge à la FFPA de rechercher et de transmettre au club des conditions de communication claire et délimitées. Si la FFPA prouve par écrit qu’une solution a été trouvée avec le partenaire exclusif du club, le club s’engage à diffuser le message correspondant à l’accord.
Seule la FFPA est habilitée à accepter la communication pour le partenaire d’un club sur l’un de ses évènements, qu’elle soit organisatrice elle-même ou qu’elle confie l’organisation à un tiers.
Article 11 : Activités régulières poker en présentiel
Il est conseillé que l’association fonctionne sous la forme d’un club associatif réservé aux membres. L’association doit réserver ses activités régulières, et plus particulièrement ses tournois en présentiel, à ses seuls membres. Une courte période d’essai des activités du club est cependant possible avant éventuelle adhésion définitive.
L’association doit exiger qu’un participant à ses activités régulières (tournois, championnats réguliers) s’acquitte de sa démarche d’adhésion (qu’elle soit gratuite ou non). L’adhésion doit permettre la participation à la totalité des activités régulières pendant l’exercice en cours : il n’est par exemple pas possible de redemander une adhésion payante lors d’un tournoi suivant. L’adhésion ne peut se faire le jour du tournoi.
Article 12 : Activités exceptionnelles poker en présentiel
L’association peut organiser des évènements exceptionnels donc sans répétition régulière. Ces évènements peuvent avoir pour but de promouvoir l’association elle-même, de promouvoir le poker associatif sous son aspect pédagogique ou de promouvoir le poker de compétition. Dans tous les cas, les 4 critères énoncés dans l’article 4 ne doivent pas être réunis, afin que l’activité soit légale.
Article 13 : Mineurs
La participation des mineurs à toute activité liée à la pratique du poker dans le cadre d’un club de poker associatif est fortement désapprouvée par la FFPA.
La pratique actuelle du poker associatif conserve, dans l’inconscient collectif, des liens très étroits avec la pratique du poker sous son format de jeu d'argent et de hasard. De plus, l’Etat français possède une politique de protection des mineurs très encadrée et très stricte. Les associations de protection des mineurs ou de lutte contre l’addiction sont, à juste titre, très vigilantes sur ces sujets. En l’état actuel des choses, faire participer des mineurs à une activité poker dans un cadre associatif reste un risque trop élevé pour les clubs en particulier, et pour le poker associatif en général.
Article 14 : Contact avec les autorités locales
La FFPA conseille vivement la transparence avec les autorités locales. Sur le plan national, le service le plus approprié est le Service Central des Courses et Jeux de la Police Judiciaire qui dispose de correspondants territoriaux implantés sur l'ensemble du territoire national. Un contact avec ce service ou l'un de ses représentants pourra se faire par l'intermédiaire de la FFPA.
Informer les autorités locales vous permettra de nouer des relations de confiance et pourrait vous éviter de nombreux problèmes qui auraient pu se résoudre simplement par une discussion (bien que nous ne puissions le garantir).
[1] Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 novembre 2003, n°2003/01523, consolidée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (14 mai 2014, 13-82.651)